CONDITIONS GÉNÉRALES ET PROTECTION DES DONNÉES POUR LES SERVICES D’INTERPRÉTATION ET DE TRADUCTION AGRÉES (PFI)

Nom et prénom : NOVÁK CRISTIAN-ANTONIO

CIF / Code Fiscal : 55587060

Autorisation numéro : 39483

Langues : Néerlandais - Français

Siège : Cluj-Napoca, jud. Cluj, Roumanie

Contact : novak.cristian.traducator@proton.me / +40 736 928 692

1. APPLICABILITÉ ET CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE

1.1. Ce document régit les conditions commerciales applicables aux services d’interprétation et de traduction agréés fournis par l’Interprète et le Traducteur assermentés, organisés en tant que Personne Physique Indépendante (PFI).

1.2. Conclusion du contrat à distance : Conformément aux art. 1186 et 1196 du Code civil, le contrat est considéré comme valide conclu à distance lorsque le client soumet l’acceptation de l’offre par e-mail (réponses telles que « Approuvé », « Accepté », « Confirmé ») ou verse la facture/avance, tout acte ou fait dont l’acceptation résulte indéniablement peut être considéré comme accepté selon l’art. 1196, par. (1) Code civil. Le silence et le manque de réponse sont exemptés, ce qui ne constitue pas une acceptation selon l’art. 1196, paragraphe (2) Code civil.

1.3. La soumission de l’offre par e-mail, accompagnée de ce document au format PDF, constitue une information précontractuelle sur un support durable. Avec l’offre de prix, toutes les informations précontractuelles fournies par l’article 5 de l’OUG 34/2014 sont communiquées : le prix final incluant les taxes, les modes de paiement, la date limite de livraison, les conditions d’exercice du droit de retrait ainsi que les coordonnées de l’Interprète et du Traducteur.

2. COMMANDE, UNITÉ DE CALCUL ET CONDITIONS DE PAIEMENT

2.1. Validité de l’offre : Les offres de prix émises sont valables pendant 7 jours civils, sauf indication contraire écrite.

2.2. Unité de calcul : Une page de traduction standard est calculée environ entre 2 000 et 1 800 caractères avec des espaces dans la langue cible (équivalent indicatif : 300 mots). La commande facturable minimale est d’une page standard. Les pages partiels sont arrondis à la page standard supérieure. L’interprétation est facturée à partir d’un minimum d’une heure, le temps étant calculé exclusivement en unités indivisibles d’une heure chacune (toute fraction d’heure commencée est facturée comme une heure entière). La durée est calculée à partir de l’Heure fixée pour la réunion (y compris les temps d’attente indépendants de l’interprète).

2.3. Conditions de paiement : Les factures sont payées dans le délai indiqué sur le document (en règle générale : acompte complet, sauf disposition contraire).

2.4. Retard de paiement (rapports B2B) : En cas de retard de paiement des clients professionnels, les éléments suivants s’appliquent, chacun selon son propre régime : a) Intérêts de pénalité légale B2B, égal au taux de référence du BNR plus 8 points de pourcentage, selon l’art. 1 et l’art. 3 de la loi n° 72/2013, obligatoire pendant la durée du délai, selon la loi ; b) Sanctions conventionnelles de 0,1 % par jour de retard, calculé au montant impayé, comme pénalité conventionnelle au sens de l’art. 1538 du Code civil, convenu par la présente.

Dans les relations avec les particuliers (consommateurs), le retard de paiement entraîne exclusivement les intérêts de pénalité légale selon la législation applicable (taux de référence BNR plus 4 points de pourcentage), sans préjudice de ce qui précède, aucune autre pénalité ni indemnité ne sera exigible.

2.5. Refus de commande : L’Interprète et le Traducteur se réserve le droit de refuser l’exécution de la traduction si le document source présente des suppressions non certifiées, des soupçons de falsification, des signes de modification intentionnelle ou un contenu dont la traduction serait illégale, sans obligation de justifier le refus dans la mesure où la divulgation est interdite par la loi.

2.6. Frais d’urgence : La demande de livraison dans un délai plus court que la demande standard est soumise à l’accord bilatéral des parties et implique une majoration d’urgence comprise entre +50 % et +150 % du tarif standard, appliquée exclusivement avec l’accord écrit préalable du Client.

3. QUALITÉ DES DOCUMENTS SOURCES ET AMENDEMENTS ULTÉRIEURS

3.1. Lisibilité : Le client est responsable de fournir des documents complets et clairs (scans/photos d’un minimum de 300 DPI, tout contenu visible, sans ombres ni reflets). Si le document source contient des passages illisibles, des effacements, des tampons flous ou un manuscrit indéchiffrable, ils seront marqués dans la traduction par [texte illisible] ou [tampon non clair], l’Interprète et le Traducteur étant exonéré de toute responsabilité concernant le contenu respectif. La mention est appliquée de façon symétrique : si le document semble lisible à la réception et que ce n’est que dans le processus de traduction que des passages à lisibilité réduite sont observés, le même régime de marquage est appliqué.

3.2. Transcription des noms : Les noms propres, noms d’institutions et adresses doivent être fidèlement transcrits conformément au document source, même s’ils contiennent des erreurs évidentes, dans l’esprit de fidélité exigé de l’interprète et du traducteur assermenté.

3.3. Modifications de texte : Toute addition, modification ou remplacement du texte source envoyé par le client après confirmation de la commande constitue une modification du contrat, qui implique le recalcul des honoraires et l’ajustement de la durée de livraison. Les pages déjà traduites initialement sont facturées en intégralité. Ce changement ne s’applique qu’après confirmation écrite par les deux parties.

4. RÉCEPTION DE LA TRADUCTION ET DU DÉLAI DE PRESCRIPTION (ART. 1862 CODE CIVIL)

4.1. Livraison : La livraison est considérée comme ayant été effectuée en fait à la date d’envoi de l’e-mail avec le PDF électroniquement signé qualifié (QES) ou lors de la livraison des copies physiques au client. Les frais de transport et les frais de notaire (par exemple pour la légalisation, si nécessaire) sont pris en charge par le client.

4.2. Date limite de vérification : Le client a l’obligation de vérifier la traduction dans un délai maximum de 5 jours calendaires suivant la réception, en communiquant par écrit tout défaut apparent.

4.3. Réception sans reserve : L’absence de plainte écrite dans le cadre prévu à l’article 4.2 constitue une acceptation définitive et sans réserve de l’œuvre au sens de l’art. 1862 du Code civil, concernant des défauts apparents. Les erreurs apparentes rapportées plus tard ne donnent plus droit à une indemnisation. Les défauts cachés sont exemptés, pour laquelle s’applique le régime de l’art. 1862, paragraphe (3) du Code civil et l’art. 2531, paragraphe (1) la lettre a) du Code civil, le délai de prescription à compter de la date de leur découverte.

4.4. Corrections gratuites : L’Interprète et le Traducteur corrigeront gratuitement uniquement les erreurs matérielles (fautes de frappe, fautes d’omission ou d’écriture de figures) signalées par le Client dans un délai maximal 30 jours de la remise du travail. Effectuer ces corrections ne constitue pas une reconnaissance de faute et n’implique pas une acceptation d’une responsabilité supplémentaire de la part de l’Interprète et du Traducteur.

4.5.Résiliation des services d’interprétation: Pour l’annulation la réservation sera faite par écrit (e-mail ou SMS/messagerie). En cas d’annulation due à la faute ou à l’initiative du Client, les frais d’annulation suivants s’appliqueront :

• Annulation avec moins de 24 heures d’avance avant le rendez-vous fixé : Le client paiera des frais d’annulation égaux à la valeur du tarif minimum garanti (1 heure d’interprétation).

• Annulation le jour de l’événement ou absence de présence : Le client paiera la totalité de la durée estimée/réservée pour la séance respective (ou l’équivalent d’au moins 2 heures d’interprétation, si la durée n’a pas été préétablie).

5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE (ART. 1355 DU CODE CIVIL)

5.1. Plafond de responsabilité (rapports B2B) : La responsabilité financière totale de l’interprète et du Traducteur pour toute erreur, omission ou retard dans l’exécution de l’ordre est limitée au montant des frais facturés pour la commande concernée. Cette clause s’applique aux professionnels et n’exclut pas la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, conformément à l’art. 1355, paragraphe (2) Code civil.

5.2. Plafonnement dans les relations avec les individus (consommateurs) : Pour les clients individuels, la responsabilité de l’Interprète et du Traducteur pour les lacunes du service fourni est limitée conformément à la législation applicable sur la protection des consommateurs ; cette limitation ne doit pas être interprétée comme excluant ou limitant la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave et ne doit pas être abusée à l’encontre du consommateur.

5.3. Exclusion des dommages indirects : L’Interprète et le Traducteur n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profits, des pénalités contractuelles engagées par le client, de la perte d’opportunités, des frais de visa ou des frais de requalification des vols manqués, que le préjudice soit causé au client ou à un tiers. Cette clause ne limite pas le droit des consommateurs à une indemnisation imposée par la loi.

5.4. Utilisation ultérieure de la traduction : L’Interprète et le Traducteur n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation de la traduction par le Client ou de sa soumission à une institution tierce si, au moment de l’utilisation, le Client connaissait ou aurait raisonnablement découvert l’erreur matérielle et aurait bénéficié de la correction gratuite prévue au point 4.4.

6. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

6.1. L’Interprète et le Traducteur traite confidentiellement l’intégralité du contenu des documents reçus, sans limite de temps, conformément aux devoirs professionnels imposés aux traducteurs autorisés par le ministère de la Justice et au Règlement d’application de la loi n° 178/1997.

6.2. La confidentialité ne s’applique pas aux informations que l’Interprète et le Traducteur est tenu de communiquer aux tribunaux, aux organes de poursuite ou à d’autres autorités publiques en vertu de la loi, ni aux informations devenues publiques indépendamment de la faute du Traducteur.

6.3. La violation de l’obligation de confidentialité par l’Interprète et le Traducteur peut entraîner, en plus de la responsabilité civile selon la loi, des sanctions professionnelles allant jusqu’au retrait de l’autorisation, conformément à la loi n° 178/1997.

7. ARCHIVAGE DE DOCUMENTS ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

7.1. Commandes terminées (3 ans) : Les fichiers sources et les traductions finales sont conservées dans les archives chiffrées de l’Interprète et du Traducteur pendant une période de 3 ans (36 mois) à compter de la date de livraison, selon le terme général de prescription extinctive (art. 2517 du Code civil) et l’intérêt légitime à défendre les droits devant les tribunaux (art. 17, paragraphe (3) lettre e du RGPD). Après l’expiration du délai, les dossiers sont définitivement supprimés, sauf procédure judiciaire ou extrajudiciaire concernant la commande concernée en cours.

7.2. Documents comptables financiers (10 ans) : Les factures et les données comptables financières associées sont conservées conformément aux obligations légales établies par la législation comptable et fiscale roumaine (Loi comptable n° 82/1991, telle que modifiée).

7.3. Commandes non confirmées (14 jours) : Les documents reçus uniquement pour évaluation/devis, sans confirmation de commande ni paiement anticipé, sont définitivement supprimés dans les 14 jours calendaires suivant la soumission de l’offre.

7.4. Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans les conditions détaillées dans l’Avis d’information sur le traitement des données, qui fait partie intégrante de ce document.

7.5. Droits de la personne concernée : Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client bénéficie des droits suivants concernant ses données personnelles : le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité des données et le droit d'opposition. Le Client a également le droit de retirer son consentement à tout moment et le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (en Roumanie : ANSPDCP – Autoritatea Naţională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal, www.dataprotection.ro). Pour exercer ces droits, le Client peut envoyer une demande écrite à l'adresse e-mail du Traducteur.

8. DROIT DE RETRAIT (INDIVIDUS — B2C)

8.1. Selon OUG n° 34/2014, le client individuel perd son droit de rétractation après l’exécution complète du service de traduction, si, avant le début de la prestation : (i) il/elle a expressément demandé le début de l’exécution avant l’expiration du délai légal de 14 jours, et (ii) il/elle a expressément confirmé qu’il/elle a pris connaissance qu’il perd son droit de retrait une fois la signification pleinement effectuée.

8.2. Dans le cas d’une prestation partielle, le client paie un montant proportionnel à la partie déjà exécutée au moment de la communication du retrait, par rapport au prix total convenu, sans pénalités.

8.3. Le droit de rétractation est exercé par avis écrit envoyé aux coordonnées de l’Interprète et du Traducteur avant l’expiration des 14 jours civils suivant la conclusion du contrat (sauf disposition prévue à l’article 8.1).

9. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

9.1. Ce document est régi par la loi roumaine.

9.2. Les différends seront réglés à l’amiable à l’avance. En cas d’échec, ils sont soumis aux tribunaux compétents conformément à la loi. Les clients individuels bénéficient des protections prévues par la législation roumaine et européenne sur la protection des consommateurs, notamment le droit de saisir le tribunal compétent conformément à la loi, indépendamment de toute clause contraire dans ce document, ainsi que le droit d’informer l’Autorité nationale de protection des consommateurs (ANPC) ou l’entité alternative de règlement des litiges applicable.

9.3. Ce document ne limite pas les droits impératifs découlant de la loi n° 178/1997 et de la GEO n° 34/2014.

10. UTILISATION DU SITE WEB ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Droits d’auteur : L'ensemble du contenu présent sur ce site web (textes, graphismes, logos, images, structure et éléments visuels) est la propriété exclusive du Traducteur/Interprète et est protégé par la législation roumaine et internationale relative au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée de ce contenu, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable du Traducteur, est strictement interdite.

10.2. Disponibilité du site : Le Traducteur met tout en œuvre pour assurer un accès continu au site web. Cependant, il ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires dues à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des facteurs indépendants de sa volonté (problèmes d'hébergement, attaques informatiques, coupures de réseau).

10.3. Liens externes : Le site web peut contenir des liens vers des sites tiers (notamment les plateformes officielles SAL et ANPC). Le Traducteur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leurs pratiques de confidentialité.

11. POLITIQUE D’UTILISATION DES COOKIES ET DES TECHNOLOGIES DE TRAÇAGE

11.1. Que sont les cookies ?

Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre appareil (ordinateur, téléphone, tablette) lorsque vous visitez notre site web. Ils permettent au site de fonctionner correctement et nous aident à mesurer l’efficacité de nos campagnes publicitaires.

11.2. Quels types de cookies utilisons-nous ?

Notre site web utilise les catégories de cookies suivantes :

X. Cookies et Technologies de Suivi

Ce site utilise exclusivement des cookies techniques et fonctionnels essentiels, fournis par la plateforme Squarespace, nécessaires au chargement correct et au fonctionnement sécurisé du site web.

Nous n'utilisons aucun cookie d'analyse d'audience (tel que Google Analytics), aucun cookie de profilage ni aucune balise de suivi publicitaire (telle que Google Ads Tag). La navigation sur ce site s'effectue sans aucun suivi ni profilage de votre comportement en ligne.

X.1. Collecte des Données Personnelles

Aucune donnée personnelle n'est collectée automatiquement via des scripts tiers. Les seules données traitées sont celles que vous fournissez volontairement (par e-mail, téléphone ou formulaire de contact) aux fins de demande de devis, d'exécution des services de traduction/interprétation et de respect des obligations fiscales (facturation).

11.3. Comment pouvez-vous contrôler et supprimer les cookies ?

Lors de votre première visite sur notre site, une bannière de consentement (Consent Banner) s'affiche. Vous pouvez choisir à tout moment d'accepter ou de refuser les cookies de marketing/publicité. Vous pouvez également supprimer ou bloquer les cookies directement depuis les paramètres de votre navigateur (Chrome, Firefox, Safari, Edge). Le refus des cookies de marketing n'affecte pas votre navigation sur le site.

Le présent document a été initialement rédigé en langue roumaine. En cas de divergence, de contradiction ou d'ambiguïté entre la version originale roumaine et toute traduction du présent document, la version rédigée en langue roumaine prévaudra et fera seule foi.

TERMENI ȘI CONDIȚII ȘI PROTECȚIA DATELOR PENTRU SERVICIILE DE INTERPRETARE ȘI TRADUCERE AUTORIZATĂ (PFI)

Nume și prenume: NOVÁK CRISTIAN-ANTONIO

CIF / Cod Fiscal: 55587060

Autorizație număr : 39483

Limbi : Neerlandeză (Olandeză) – Franceză

Sediul : Cluj-Napoca, jud. Cluj, România

Contact: novak.cristian.traducator@proton.me / +40 736 928 692

1. APLICABILITATE ȘI ÎNCHEIEREA CONTRACTULUI LA DISTANȚĂ

1.1. Prezentul document reglementează condițiile comerciale aplicabile serviciilor de traducere autorizată furnizate de Interpretul și Traducătorul Autorizat, organizat ca Persoană Fizică Independentă (PFI).

1.2. Încheierea contractului la distanță: În conformitate cu art. 1186 și art. 1196 din Codul Civil, contractul se consideră valabil încheiat la distanță în momentul în care Clientul transmite acceptarea ofertei pe e-mail (răspuns de tipul „Aprob", „De acord", „Confirm") sau achită factura/avansul, oricare act sau fapt din care rezultă neîndoielnic acceptarea putând valora acceptare conform art. 1196 alin. (1) Cod Civil. Sunt exceptate tăcerea și lipsa de răspuns, care nu valorează acceptare conform art. 1196 alin. (2) Cod Civil.

1.3. Transmiterea ofertei pe e-mail, însoțită de prezentul document în format PDF, constituie informare precontractuală pe suport durabil. Împreună cu oferta de preț se comunică toate informațiile precontractuale prevăzute de art. 5 din OUG 34/2014: prețul final inclusiv taxe, modalități de plată, termenul de predare, condițiile de exercitare a dreptului de retragere și datele de contact ale Interpretului și Traducătorului.

2. COMANDĂ, UNITATE DE CALCUL ȘI CONDIȚII DE PLATĂ

2.1. Valabilitatea ofertei: Ofertele de preț emise au o valabilitate de 7 zile calendaristice, dacă nu se prevede altfel în scris.

2.2. Unitatea de calcul: O pagină standard de traducere se calculează aproximativ între 2.000 și 1800 de caractere cu spații în limba țintă (echivalent orientativ: 300 de cuvinte). Comanda minimă facturabilă este de 1 pagină standard. Paginile parțiale se rotunjesc la pagina standard superioară. Interpretariatul se facturează începând cu minim o oră, timpul fiind calculat exclusiv în unități indivizibile de câte o oră fiecare, (orice fracțiune de oră începută se facturează ca oră întreagă). Durata se calculează începând de la ora stabilită pentru întâlnire (inclusiv timpii de așteptare independenți de interpret).

2.3. Condiții de plată: Facturile se achită în termenul înscris pe document (de regulă: avans integral dacă nu este stipulat altfel).

2.4. Întârzierea la plată (raporturi B2B): În cazul întârzierii la plată a clienților profesioniști, se aplică următoarele, fiecare în regimul său: a) Dobânda legală penalizatoare de tip B2B, egală cu rata de referință a BNR plus 8 puncte procentuale, conform art. 1 și art. 3 din Legea nr. 72/2013, cu titlu obligatoriu pe durata întârzierii, conform legii; b) Penalități convenționale de 0,1% pe zi de întârziere, calculate la suma restantă, cu titlu de penalitate convențională în înțelesul art. 1538 din Codul Civil, convenite prin prezentul document.

În raporturile cu persoanele fizice (consumatori), întârzierea la plată atrage exclusiv dobânda legală penalizatoare conform legislației aplicabile (rata de referință BNR plus 4 puncte procentuale), fără alte clauze de penalizare.

2.5. Refuzul comenzii: Interpretul și Traducătorul își rezervă dreptul de a refuza executarea traducerii dacă documentul sursă prezintă ștersături necertificate, suspiciuni de fals, semne de alterare intenționată sau conținut a cărui traducere ar fi ilicită, fără obligația de a motiva refuzul în măsura în care legea interzice divulgarea.

2.6. Taxa de urgență: Solicitarea predării într-un termen mai scurt decât cel standard este supusă acordului bilateral al părților și atrage o taxă de urgență cuprinsă între +50% și +150% din onorariul standard, aplicată exclusiv cu acceptarea scrisă prealabilă a Clientului.

3. CALITATEA DOCUMENTELOR SURSĂ ȘI MODIFICĂRI ULTERIOARE

3.1. Lizibilitatea: Clientul este responsabil pentru furnizarea unor documente complete și clare (scanări/fotografii de minimum 300 DPI, întreg conținutul vizibil, fără umbre sau reflecții). Dacă documentul sursă conține pasaje ilizibile, ștersături, ștampile neclare sau manuscris nedescifrabil, acestea vor fi marcate în traducere prin mențiunea [text ilizibil] sau [ștampilă neclară], Interpretul și Traducătorul fiind exonerat de orice răspundere pentru conținutul respectiv. Mențiunea se aplică în mod simetric: dacă la primire documentul pare lizibil și abia în procesul de traducere se observă pasaje cu lizibilitate redusă, se aplică același regim de marcare.

3.2. Transcrierea numelor: Numele proprii, denumirile instituțiilor și adresele se transcriu fidel conform documentului sursă, chiar dacă acestea conțin erori evidente, în spiritul fidelității impuse interpretului și traducătorului autorizat.

3.3. Modificări ale textului: Orice adăugire, modificare sau înlocuire a textului sursă trimisă de Client după confirmarea comenzii constituie o modificare a contractului, care atrage recalcularea onorariului și ajustarea termenului de predare. Paginile deja traduse din versiunea inițială se facturează integral. Modificarea se aplică doar după confirmarea ei scrisă de către ambele părți.

4. RECEPȚIA TRADUCERII ȘI TERMENUL DE DECĂDERE (ART. 1862 COD CIVIL)

4.1. Livrarea: Predarea se consideră efectiv realizată la data expedierii e-mailului cu PDF-ul semnat electronic calificat (QES) sau la predarea către curier/client a exemplarelor fizice. Costurile de transport/curierat și onorariile notariale (pentru legalizare, unde se solicită) sunt suportate de Client.

4.2. Termenul de verificare: Clientul are obligația de a verifica traducerea în termen de maximum 5 zile calendaristice de la primire, comunicând scris eventualele vicii aparente.

4.3. Recepția fără rezerve: Lipsa unei reclamații scrise în termenul prevăzut la 4.2 constituie recepție definitivă și fără rezerve a lucrării în înțelesul art. 1862 Cod Civil, cu privire la viciile aparente. Erorile aparente semnalate ulterior nu mai dau drept la despăgubiri. Sunt exceptate viciile ascunse, pentru care se aplică regimul din art. 1862 alin. (3) din Codul Civil și Art. 2531 alin. (1) lit. a) Cod Civil, termenul de decădere curgând de la data descoperirii lor.

4.4. Corectări gratuite: Interpretul și Traducătorul va corecta gratuit exclusiv erorile materiale (greșeli de dactilografiere, erori de omisiune sau redactare a cifrelor) semnalate de Client în termen de maximum 30 de zile de la predarea lucrării. Efectuarea acestor corecturi nu constituie o recunoaștere a unei culpe și nu implică o acceptare de răspundere suplimentară din partea Interpretului și Traducătorului.

4.5. Renunțarea la serviciile de interpretariat rezervate se va face în scris (e-mail sau SMS/mesagerie). În cazul anulării din vina sau la inițiativa Clientului, se vor aplica următoarele taxe de anulare:

• Anulare cu mai puțin de 24 de ore înainte de ora fixată: Clientul va achita o taxă de anulare egală cu valoarea tarifului minim garantat (1 oră de interpretariat).

• Anulare în ziua evenimentului sau neprezentare (no-show): Clientul va achita valoarea integrală a duratei estimate/rezervate pentru sesiunea respectivă (sau echivalentul a minim 2 ore de interpretariat, dacă durata nu a fost prestabilită).

5. LIMITAREA RĂSPUNDERII FINANCIARE (ART. 1355 COD CIVIL)

5.1. Plafonarea răspunderii (raporturi B2B): Răspunderea financiară totală a Interpretului și a Traducătorului pentru orice eroare, omisiune sau întârziere în executarea comenzii este limitată la valoarea onorariului încasat pentru comanda respectivă. Această clauză se aplică profesioniștilor și nu exclude răspunderea pentru prejudiciul cauzat cu intenție sau din culpă gravă, conform art. 1355 alin. (2) Cod Civil.

5.2. Plafonarea în raporturile cu persoanele fizice (consumatori): Pentru clienții persoane fizice, răspunderea Interpretului și a Traducătorului pentru deficiențele serviciului prestat este limitată în conformitate cu legislația aplicabilă privind protecția consumatorilor; această limitare nu va fi interpretată în sensul excluderii sau limitării răspunderii pentru daune cauzate cu intenție sau din neglijență gravă și nu va fi folosită în sens abuziv față de consumator.

5.3. Excluderea daunelor indirecte: Interpretul și Traducătorul nu răspunde pentru daune indirecte, pierderi de profit, penalități contractuale suportate de client, pierderi de oportunități, taxe de viză sau costuri de recalificare a zborurilor pierdute, indiferent dacă dauna survine clientului sau unui terț. Această clauză nu limitează dreptul consumatorilor la despăgubirile prevăzute imperativ de lege.

5.4. Utilizarea ulterioară a actului: Interpretul și Traducătorul își declină răspunderea pentru consecințele utilizării traducerii de către client sau depunerea ei la o instituție terță dacă, la momentul utilizării, clientul cunoștea sau ar fi putut rezonabil descoperi eroarea materială și ar fi dispus de corectarea gratuită oferită la punctul 4.4.

6. CONFIDENȚIALITATE ȘI SECRET PROFESIONAL

6.1. Interpretul și Traducătorul tratează confidențial întregul conținut al documentelor primite, fără limită de timp, în conformitate cu atribuțiile profesionale impuse traducătorilor autorizați de Ministerul Justiției și cu Regulamentul de aplicare al Legii nr. 178/1997.

6.2. Confidențialitatea nu se aplică informațiilor pe care Interpretul și Traducătorul este obligat să le comunice instanțelor, organelor de urmărire penală sau altor autorități publice în temeiul legii, ori informațiilor devenite publice independent de vina Traducătorului.

6.3. Încălcarea obligației de confidențialitate de către Interpret și Traducător poate atrage, pe lângă răspunderea civilă potrivit legii, sancțiuni profesionale până la retragerea autorizării, conform Legii nr. 178/1997.

7. ARHIVAREA DOCUMENTELOR ȘI PROTECȚIA DATELOR (GDPR)

7.1. Comenzi finalizate (3 ani): Fișierele sursă și traducerile finale se păstrează în arhiva criptată a Interpretului și a Traducătorului pe o perioadă de 3 ani (36 de luni) de la data predării, în baza termenului general de prescripție extinctivă (art. 2517 Cod Civil) și a interesului legitim de apărare a drepturilor în instanță (art. 17 alin. (3) lit. e din GDPR). După expirarea termenului, fișierele se șterg definitiv, cu excepția cazului în care o procedură judiciară sau extrajudiciară privind respectiva comandă este în curs.

7.2. Documente financiar-contabile (10 ani): Facturile și datele financiar-contabile aferente se păstrează conform obligațiilor legale stabilite de legislația contabilă și fiscală română (Legea Contabilității nr. 82/1991, cu modificările ulterioare).

7.3. Comenzi neconfirmate (14 zile): Documentele primite doar pentru evaluare/cotație de preț, fără confirmarea comenzii sau fără plata avansului, se șterg definitiv în termen de 14 zile calendaristice de la transmiterea ofertei.

7.4. Prelucrarea datelor cu caracter personal se realizează în conformitate cu Regulamentul (UE) 2016/679 (GDPR), în condițiile detaliate în Nota de Informare privind prelucrarea datelor, care face parte integrantă din prezentul document.

7.5. Drepturile persoanei vizate: Conform Regulamentului (UE) 2016/679 (GDPR), Clientul beneficiază de următoarele drepturi privind datele sale cu caracter personal: dreptul de acces, dreptul la rectificare, dreptul la ștergere („dreptul de a fi uitat”), dreptul la restricționarea prelucrării, dreptul la portabilitatea datelor și dreptul de opoziție. De asemenea, Clientul are dreptul de a-și retrage consimțământul în orice moment și dreptul de a depune o plângere la autoritatea de supraveghere competentă (ANSPDCP – Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal, www.dataprotection.ro). Pentru exercitarea acestor drepturi, Clientul poate transmite o solicitare scrisă la adresa de e-mail a Traducătorului.

8. DREPTUL DE RETRAGERE (PERSOANE FIZICE — B2C)

8.1. Conform OUG nr. 34/2014, Clientul persoană fizică își pierde dreptul de retragere după executarea integrală a serviciului de traducere, dacă înainte de începerea prestării: (i) a solicitat expres începerea executării înainte de expirarea termenului legal de 14 zile, și (ii) a confirmat expres că a luat la cunoștință că își pierde dreptul de retragere odată cu executarea completă a serviciului.

8.2. În cazul prestării parțiale, Clientul plătește o sumă proporțională cu partea deja executată la momentul comunicării retragerii, comparativ cu prețul total convenit, fără penalități.

8.3. Dreptul de retragere se exercită prin notificare scrisă transmisă datelor de contact ale Interpretului și ale Traducătorului înainte de expirarea celor 14 zile calendaristice de la încheierea contractului (cu excepția cazului reglementat la 8.1).

9. LEGISLAȚIE APLICABILĂ ȘI SOLUȚIONAREA LITIGIILOR

9.1. Prezentul document este guvernat de legea română.

9.2. Litigiile vor fi soluționate, în prealabil, pe cale amiabilă. În caz de eșec, acestea se înaintează instanțelor competente conform legii. Clienții persoane fizice beneficiază de protecțiile prevăzute de legislația română și europeană privind protecția consumatorilor, inclusiv de dreptul de a se adresa instanței competente conform legii, indiferent de orice clauză contrară din prezentul document, și de dreptul de a sesiza Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC) sau entitatea de soluționare alternativă a litigiilor aplicabilă.

9.3. Prezentul document nu limitează drepturile imperative care derivă din Legea nr. 178/1997 și din OUG nr. 34/2014.

10. UTILIZAREA SITE-ULUI WEB ȘI DREPTURILE DE PROPRIETATE INTELECTUALĂ

10.1. Drepturi de autor: Întreg conținutul prezent pe acest site web (texte, elemente grafice, logo-uri, imagini, structură și design) este proprietatea exclusivă a Traducătorului și este protejat de legislația privind dreptul de autor și proprietatea intelectuală. Orice reproducere, distribuire sau utilizare neautorizată a conținutului, parțială sau totală, fără acordul prealabil scris al Traducătorului, este strict interzisă.

10.2. Disponibilitatea site-ului: Traducătorul depune toate eforturile pentru asigurarea accesului neîntrerupt la site-ul web. Cu toate acestea, nu își asumă răspunderea pentru întreruperi temporare cauzate de lucrări de mentenanță, defecțiuni tehnice sau factori independenți de voința sa (probleme la furnizorul de găzduire, atacuri cibernetice sau probleme de rețea).

10.3. Link-uri externe: Site-ul poate conține legături (link-uri) către pagini terțe (cum ar fi platformele SAL și ANPC). Traducătorul nu exercită niciun control asupra conținutului acestor site-uri și nu își asumă răspunderea pentru conținutul sau politicile acestora.

11. POLITICA DE UTILIZARE A COOKIE-URILOR ȘI TEHNOLOGIILOR DE URMĂRIRE

11.1. Ce sunt cookie-urile?

Cookie-urile sunt fișiere text de mici dimensiuni stocate pe dispozitivul dumneavoastră (calculator, telefon, tabletă) atunci când vizitați site-ul nostru. Acestea permit site-ului să funcționeze corect și să ne ajute să măsurăm eficiența campaniilor noastre de promovare.

11.2. Ce tipuri de cookie-uri folosim?

Site-ul nostru utilizează următoarele categorii de cookie-uri:

X. Cookie-uri și Tehnologii de Urmărire

Acest site utilizează exclusiv cookie-uri tehnice și funcționale esențiale, furnizate de platforma Squarespace, necesare pentru încărcarea corectă și funcționarea în siguranță a paginii web.

Nu utilizăm cookie-uri de analiză a traficului (precum Google Analytics), cookie-uri de profilare sau etichete de urmărire publicitară (precum Google Ads Tag). Navigarea pe acest site se desfășoară fără monitorizarea sau profilarea comportamentului dumneavoastră online.

X.1. Colectarea Datelor cu Caracter Personal

Nu colectăm date cu caracter personal în mod automat prin scripturi terțe. Singurele date prelucrate sunt cele furnizate voluntar de dumneavoastră (prin e-mail, telefon sau formularul de contact) pentru solicitarea unei oferte, executarea serviciilor de traducere/interpretariat și îndeplinirea obligațiilor fiscale (facturare).

11.3. Cum puteți controla și șterge cookie-urile?

La prima accesare a site-ului nostru, vă este afișat un banner de consimțământ (Consent Banner). Puteți alege în orice moment să acceptați sau să refuzați cookie-urile de marketing/publicitate. De asemenea, puteți șterge sau bloca cookie-urile direct din setările browserului dumneavoastră (Chrome, Firefox, Safari, Edge). Refuzarea cookie-urilor de marketing nu afectează navigarea pe site.

ALGEMENE VOORWAARDEN EN GEGEVENSBESCHERMING VOOR BEËDIGDE TOLK- EN VERTAALDIENSTEN (PFI)

Achternaam en voornaam: NOVÁK CRISTIAN-ANTONIO

CIF / Identificatienummer: 55587060

Autorisatie nummer: 39483

Talen: Nederlands - Frans

Zetel: Cluj-Napoca, jud. Cluj, Roemenië

Contact: novak.cristian.traducator@proton.me / +40 736 928 692

1. TOEPASBAARHEID EN AFSLUITING VAN HET AFSTANDSCONTRACT

1.1. Dit document regelt de commerciële voorwaarden die van toepassing zijn op de gecertificeerde vertaling verzorgd door de Gecertificeerde Tolk en Vertaler, georganiseerd als een Zelfstandig Natuurlijk Persoon (PFI).

1.2. Sluiting van de overeenkomst op afstand: In overeenstemming met art. 1186 en art. 1196 van het Roemeens Burgerlijk Wetboek wordt de overeenkomst als rechtsgeldig op afstand gesloten beschouwd op het moment dat de Klant de aanvaarding van het aanbod per e-mail overlegt (reacties zoals "Goedgekeurd", "Akkoord", "Bevestigd") of de factuur/het voorschot betaalt. Elke handeling of feit waaruit de aanvaarding ondubbelzinnig blijkt, geldt als aanvaarding overeenkomstig art. 1196 lid 1 van het Burgerlijk Wetboek. Stilzwijgen en het uitblijven van een reactie gelden uitdrukkelijk niet als aanvaarding overeenkomstig art. 1196 lid 2 van het Burgerlijk Wetboek.

1.3. Indiening van het aanbod per e-mail, vergezeld van dit document in PDF-formaat, vormt pre-contractuele informatie op een duurzame gegevensdrager. Samen met het prijsaanbod worden alle voorcontractuele informatie verstrekt in art. 5 van OUG 34/2014 meegedeeld: de eindprijs inclusief belastingen, betaalmethoden, leveringstermijn, voorwaarden voor het uitoefenen van het herroepingsrecht en de contactgegevens van de tolk en vertaler. N.B.: OUG (Ordonanță de urgență guvernamentală) betekent „Noodverordening van de regering” in het Nederlands.

2. BESTELLING, REKENEENHEID EN BETALINGSVOORWAARDEN

2.1. Geldigheid van het aanbod: De uitgegeven prijsaanbiedingen zijn geldig voor 7 kalenderdagen, tenzij anders schriftelijk vermeld.

2.2. Rekeneenheid: Een standaard vertaalpagina wordt ongeveer berekend tussen 2.000 en 1800 tekens met spaties in de doeltaal (aanduidende equivalent: 300 woorden). De minimale declarabele bestelling is 1 standaardpagina. Gedeeltelijke pagina’s zijn afgerond op de bovenste standaardpagina. Tolken wordt gefactureerd vanaf minimaal één uur, waarbij de tijd uitsluitend wordt berekend in ondeelbare eenheden van één uur per uur, (elk deel van een gestart uur wordt als een heel uur gefactureerd). De duur wordt berekend vanaf Tijd voor de vergadering (inclusief wachttijden onafhankelijk van de tolk).

2.3. Betalingsvoorwaarden: De facturen worden betaald binnen de op het document geschreven termijn (meestal: volledige voorschotbetaling tenzij anders vermeld).

2.4. Te late betaling (B2B-betrekkingen): In geval van te late betaling van professionele klanten, het volgende geldt, elk binnen een eigen regime: a) Wettelijke vertragingsrente B2B, gelijk aan het BNR-referentietarief plus 8 procentpunten, volgens art. 1 en art. 3 van Wet nr. 72/2013, verplicht verschuldigd tijdens de vertraging, volgens de wet; b) Contractuele boete van 0,1% per dag vertraging, berekend op het uitstaande bedrag, als conventionele boete in de zin van art. 1538 van het Burgerlijk Wetboek, hierbij overeengekomen. N.B.: BNR (Banca Națională a României) betekent De Nationale Bank van Roemenië, in het Nederlands.

In relaties met individuen (consumenten) leidt de vertraging van betaling uitsluitend tot de wettelijke vertragingsrente volgens de toepasselijke wetgeving (BNR-referentietarief plus 4 procentpunten), zonder andere boetebepalingen.

2.5. Weigering van de bestelling: De tolk en de vertaler behoudt zich het recht voor om de uitvoering van de vertaling te weigeren als het brondocument niet-gecertificeerde raderingen, vermoedens van vervalsing, tekenen van opzettelijke wijziging of inhoud waarvan de vertaling onwettig zou zijn vertoont, zonder de verplichting om redenen te geven voor de weigering voor zover openbaarmaking wettelijk verboden is.

2.6. Spoedtoeslag: Het verzoek om in een kortere tijd te bezorgen dan het standaardverzoek is onder voorbehoud van bilaterale overeenkomst tussen de partijen en een spoedtoeslag tussen +50% en +150% van de standaardvergoeding, uitsluitend toegepast met voorafgaande schriftelijke goedkeuring door de opdrachtgever.

3. KWALITEIT VAN BRONDOCUMENTEN EN LATERE WIJZIGINGEN

3.1. Leesbaarheid: De klant is verantwoordelijk voor het aanleveren van volledige en duidelijke documenten (scans/foto's van 300 DPI of meer, alle inhoud zichtbaar, geen schaduwen of reflecties). Als het brondocument onleesbare passages, raderingen, onduidelijke stempels of onleesbaar manuscript bevat, worden deze in vertaling gemarkeerd met [onleesbare tekst] of [onduidelijke stempel], waarbij de tolk en de vertaler wordt vrijgesteld van enige aansprakelijkheid voor de betreffende inhoud. De vermelding wordt symmetrisch toegepast: als het document bij ontvangst leesbaar lijkt en alleen tijdens het vertaalproces passages met verminderde leesbaarheid worden waargenomen, wordt hetzelfde markeringsregime toegepast.

3.2. Transcriptie van namen: Eigennamen, namen van instellingen en adressen moeten worden getranscribeerd volgens het brondocument, zelfs als ze duidelijke fouten bevatten, in de geest van opgelegde trouwheid die aan de tolk en de beëdigde vertaler wordt opgelegd.

3.3. Tekstwijzigingen: Elke toevoeging, wijziging of vervanging van de brontekst door de opdrachtgever na bevestiging van de bestelling, vormt een wijziging van het contract, wat de herberekening van de vergoeding en de aanpassing van de leveringstermijn inhoudt. Pagina's die al vertaald zijn vanaf de originele versie worden volledig gefactureerd. De wijziging geldt pas na schriftelijke bevestiging door beide partijen.

4. ONTVANGST VAN DE VERTAAL- EN VERJARINGSTERMIJN (ART. 1862 BURGERLIJK WETBOEK)

4.1. Bezorging: De bezorging wordt geacht effectief te zijn uitgevoerd op de datum van het versturen van de e-mail met de gekwalificeerde elektronisch ondertekende PDF (QES) of bij aflevering aan de koerier/klant van de fysieke kopieën. Transport-/koerierskosten en notariskosten (bv: voor legalisatie, indien gevraagd) worden door de klant gedragen.

4.2. Deadline voor verificatie: De klant is verplicht de vertaling te verifiëren binnen maximaal 5 kalenderdagen vanaf ontvangst, waarbij eventuele zichtbare gebreken schriftelijk worden meegedeeld.

4.3. Zonder voorbehoud ontvangst: Gebrek aan schriftelijke klacht binnen de termijn die in 4.2 is vastgelegd vormt een definitieve en onvoorwaardelijke aanvaarding van het werk binnen de betekenis van het artikel. 1862 van het Burgerlijk Wetboek, betreffende zichtbare gebreken. De later gemelde zichtbare fouten geven geen recht meer op compensatie. Verborgen gebreken zijn vrijgesteld, waarvoor het regime van art. 1862 paragraaf (3) van het Burgerlijk Wetboek en art. 2531 paragraaf (1) letter a) van het Burgerlijk Wetboek van toepassing is, waarbij de verjaringstermijn loopt vanaf de datum van hun ontdekking.

4.4. Gratis correcties: De tolk en vertaler corrigeert alleen materiële fouten (typografische fouten, omissiefouten of fouten bij het opstellen van cijfers) die door de opdrachtgever binnen de maximale termijn van 30 dagen van de overdracht van het werk worden gemeld. De uitvoering van deze correcties vormen geen erkenning van schuld en impliceren geen aanvaarding van extra aansprakelijkheid door de tolk en vertaler.

4.5. De opzegging van tolkdiensten zal schriftelijk kenbaar worden gemaakt (e-mail of SMS/berichten). In geval van annulering op initiatief van de klant gelden de volgende annuleringskosten

Annulering binnen minder dan 24 uur voor het afgesproken uur: De klant betaalt een vergoeding van annulering gelijk aan de waarde van het gegarandeerde minimumtarief (1 uur van tolken).

Annulering op de dag van het evenement of afwezigheid: De klant betaalt de volledige waarde van de geschatte/gereserveerde duur voor de betreffende sessie (of het equivalent van minstens 2 uur tolken, als de duur niet vooraf was bepaald).

5. BEPERKING VAN FINANCIËLE AANSPRAKELIJKHEID (ART. 1355 VAN HET BURGERLIJK WETBOEK)

5.1. Aansprakelijkheidslimiet (B2B-betrekkingen): Totale financiële verantwoordelijkheid van de tolk en de vertaler zijn bij eventuele fouten, nalatigheden of vertragingen bij de uitvoering van de bestelling beperkt tot het bedrag van de vergoeding die voor de betreffende opdracht wordt gerekend. Deze clausule is van toepassing op professionals en sluit de aansprakelijkheid voor schade die opzettelijk of door grove nalatigheid is veroorzaakt, niet uit, volgens art. 1355 paragraaf. (2) Burgerlijk Wetboek.

5.2. Beperking in relaties met individuen (consumenten): Voor klanten natuurlijke personen, de aansprakelijkheid van de tolk en de vertaler voor tekortkomingen in de geleverde dienst is beperkt in overeenstemming met de toepasselijke consumentenbeschermingswetgeving; deze beperking mag niet worden opgevat als uitsluiting of beperking van aansprakelijkheid voor schade veroorzaakt met opzet of grove nalatigheid en mag niet worden misbruikt ten nadele van de consument.

5.3. Uitsluiting van indirecte schadevergoedingen: De tolk en de vertaler is niet aansprakelijk voor indirecte schade, verlies van winst, contractuele boetes van de klant, verlies van kansen, visumkosten of kosten voor herkwalificatie van gemiste vluchten, ongeacht of de schade toekomt aan de klant of aan een derde partij. Deze clausule beperkt niet het recht van consumenten op compensatie die wettelijk verplicht is geregeld.

5.4. Later gebruik van het document: De tolk en de vertaler wijst zijn aansprakelijkheid af voor de gevolgen van het gebruik van de vertaling door de Cliënt of het indienen ervan bij een derde instelling indien de cliënt op het moment van gebruik wist of redelijkerwijs de matëriele fout had kunnen ontdekken en de in artikel 4.4 voorziene correctie gratis had kunnen laten oplossen.

6. VERTROUWELIJKHEID EN PROFESSIONELE GEHEIMHOUDING

6.1. De tolk en de vertaler behandelt de volledige inhoud van de documenten vertrouwelijk ontvangen, zonder tijdslimiet, overeenkomstig de professionele taken die zijn opgelegd aan vertalers die zijn gecertificeerd door het Ministerie van Justitie en met de Uitvoeringsverordening van Wet nr. 178/1997.

6.2. Vertrouwelijkheid geldt niet voor informatie die de tolk en vertaler is verplicht om aan de rechtbanken, opsporingsorganen of andere openbare instanties onder de wet te communiceren, of informatie die onafhankelijk van de schuld van de vertaler openbaar wordt gemaakt.

6.3. Schending van de vertrouwelijkheid door de tolk en vertaler kan resulteren in, naast civiele aansprakelijkheid, volgens de wet beroepssancties tot de intrekking van de autorisatie, volgens Wet nr. 178/1997.

7. DOCUMENTARCHIVERING EN GEGEVENSBESCHERMING (GDPR)

7.1. Voltooide bestellingen (3 jaar): De bronbestanden en de definitieve vertalingen worden in het versleutelde archief bewaard door de tolk en de vertaler voor een periode van 3 jaar (36 maanden) vanaf de datum van levering, op basis van de algemene verjaringstermijn (art. 2517 van het Burgerlijk Wetboek) en het legitieme belang bij het verdedigen van de rechten bij de rechtbank (art. 17, paragraaf. (3) letter e van de AVG). Na het verstrijken van de deadline worden de dossiers permanent verwijderd, tenzij er een gerechtelijke of buitengerechtelijke procedure met betrekking tot de betreffende bestelling gaande is.

7.2. Financiële boekhoudkundige documenten (10 jaar): Facturen en financiële boekhoudkundige gegevens wordt gehandhaafd in overeenstemming met de wettelijke verplichtingen vastgelegd door de Roemeense boekhoud- en belastingwetgeving (Boekhoudwet nr. 82/1991, zoals gewijzigd).

7.3. Onbevestigde bestellingen (14 dagen): Documenten die alleen worden ontvangen voor evaluatie/prijsopgave zonder de bestelling te bevestigen of de borg te betalen, worden permanent verwijderd binnen 14 kalenderdagen na het indienen van het aanbod.

7.4. De verwerking van persoonsgegevens vindt plaats overeenkomstig Verordening (EU) 2016/679 (AVG), onder de voorwaarden zoals beschreven in de Nota voor de gegevensverwerking, die een integraal onderdeel van dit document vormt.

7.5. Rechten van de betrokkene: In overeenstemming met Verordening (EU) 2016/679 (AVG / GDPR) heeft de Klant de volgende rechten met betrekking tot zijn/haar persoonsgegevens: het recht op inzage, het recht op rectificatie, het recht op gegevenswissing ("recht om vergeten te worden"), het recht op beperking van de verwerking, het recht op overdraagbaarheid van gegevens en het recht van bezwaar. De Klant heeft tevens het recht om zijn/haar toestemming op elk moment in te trekken en het recht om een klacht in te dienen bij de bevoegde toezichthoudende autoriteit (in Roemenië: ANSPDCP, www.dataprotection.ro). Om deze rechten uit te oefenen, kan de Klant een schriftelijk verzoek sturen naar het e-mailadres van de Vertaler.

8. HERROEPINGSRECHT (INDIVIDUEN — B2C)

8.1. Volgens OUG nr. 34/2014, verliest de individuele klant zijn herroepingsrecht na de volledige uitvoering van de vertaaldienst, als vóór de start van de dienst: (i) heeft uitdrukkelijk verzocht dat de tenuitvoerlegging vóór het verstrijken van de wettelijke termijn van 14 dagen wordt gestart, en (ii) bevestigde uitdrukkelijk dat hij zich ervan bewust was dat hij zijn herroepingsrecht verloor zodra de dienst volledig was uitgevoerd.

8.2. In het geval van gedeeltelijke dienst betaalt de klant een bedrag dat evenredig is aan het aandeel uitgevoerd op het moment van de kennisgeving van de terugtrekking, in vergelijking met de totale overeengekomen prijs, zonder boetes.

8.3. Het herroepingsrecht wordt uitgeoefend door een schriftelijke kennisgeving die wordt gestuurd naar de contactgegevens van de tolk en de vertaler vóór het verstrijken van de 14 kalenderdagen vanaf het sluiten van het contract (behalve zoals geregeld in 8.1).

9. TOEPASSELIJKE WETGEVING EN GESCHILLENBESLECHTING

9.1. Dit document wordt geregeld door Roemeense wetgeving.

9.2. Geschillen worden vooraf in goed overleg beslecht. Anders zullen ze door de bevoegde rechtbanken beslecht worden, volgens de wet. Individuele klanten genieten van de bescherming die wordt geboden door de Roemeense en Europese consumentenbeschermingswetgeving, waaronder het recht om de bevoegde rechtbank volgens de wet te benaderen, ongeacht eventuele tegenstrijdige clausules in dit document, en het recht om de Nationale Autoriteit voor Consumentenbescherming (ANPC) of de toepasselijke alternatieve geschilbeslechtingsinstantie te informeren.

9.3. Dit document beperkt niet de verplichte rechten die voortvloeien uit Wet nr.178/1997 en OUG nr. 34/2014.

10. GEBRUIK VAN DE WEBSITE EN INTELLECTUELE EIGENDOM

10.1. Auteursrecht: De volledige inhoud van deze website (teksten, grafische elementen, logo's, afbeeldingen, structuur en visuele elementen) is het exclusieve eigendom van de vertaler/tolk en wordt beschermd door de Roemeense en internationale wetgeving inzake auteursrecht en intellectuele eigendom. Elke ongeoorloofde reproductie, distributie, wijziging of elk onbevoegd gebruik van deze inhoud, geheel of gedeeltelijk, zonder voorafgaande schriftelijke toestemming van de vertaler, is ten strengste verboden.

10.2. Beschikbaarheid van de website: De vertaler stelt alles in het werk om een continue toegang tot de website te garanderen. Deze kan echter niet aansprakelijk worden gesteld voor tijdelijke onderbrekingen als gevolg van onderhoudswerkzaamheden, technische storingen of factoren buiten zijn/haar controle (zoals hostingproblemen, cyberaanvallen of netwerkstoringen).

10.3. Externe links: De website kan links bevatten naar websites van derden (met name de officiële platforms voor alternatieve en online geschillenbeslechting SAL en ODR/ANPC). De vertaler oefent geen controle uit op de inhoud van deze externe websites en aanvaardt geen enkele aansprakelijkheid voor de inhoud of het privacybeleid ervan.

11. BELEID INZAKE HET GEBRUIK VAN COOKIES EN TRACKINGTECHNOLOGIEËN

11.1. Wat zijn cookies?

Cookies zijn kleine tekstbestanden die op uw apparaat (computer, telefoon, tablet) worden opgeslagen wanneer u onze website bezoekt. Ze zorgen ervoor dat de website correct werkt en helpen ons de effectiviteit van onze promotiecampagnes te meten.

11.2. Welke soorten cookies gebruiken wij?

Onze website maakt gebruik van de volgende categorieën cookies:

X. Cookies en Trackingtechnologieën

Deze website maakt uitsluitend gebruik van essentiële technische en functionele cookies, geleverd door het Squarespace-platform, die noodzakelijk zijn voor het correct laden en de veilige werking van de website.

Wij gebruiken geen analytische cookies (zoals Google Analytics), profilering cookies of advertentie-trackingtags (zoals Google Ads Tag). Het browsen op deze website gebeurt zonder enige tracking of profilering van uw online gedrag.

X.1. Verzameling van Persoonsgegevens

Er worden geen persoonsgegevens automatisch verzameld via scripts van derden. De enige gegevens die worden verwerkt, zijn de gegevens die u vrijwillig verstrekt (via e-mail, telefoon of contactformulier) voor het aanvragen van een offerte, de uitvoering van vertaaldiensten/tolkdiensten en het voldoen aan wettelijke fiscale verplichtingen (facturatie).

11.3. Hoe kunt u cookies beheren en verwijderen?

Bij uw eerste bezoek aan onze website wordt een toestemmingsbanner (Consent Banner) getoond. U kunt op elk moment kiezen om marketing-/advertentiecookies te accepteren of te weigeren. U kunt cookies ook rechtstreeks via de instellingen van uw browser (Chrome, Firefox, Safari, Edge) verwijderen of blokkeren. Het weigeren van marketingcookies heeft geen invloed op uw navigatie op de website.

Taalvoorbehoud / Prevalentie : Dit document is oorspronkelijk opgesteld in het Roemeens en vertaald naar het Frans en Nederlands. In geval van enige tegenstrijdigheid, afwijking of interpretatieverschil tussen de verschillende taalversies, is de Roemeense tekst doorslaggevend en leidend.